Article 1 — Code général des impôts
La présente loi détermine le cadre général des exonérations fiscales et douanières.
Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle
La présente loi détermine le cadre général des exonérations fiscales et douanières.
Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle