Article 1 — Code général des impôts

La valeur locative annuelle des immeubles d’habitation ou à usage professionnel peut être déterminée en multipliant le nombre de pièces principales par la valeur locative afférente à la catégorie de l’immeuble, ce loyer étant indiqué au barème ci-après.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle