Article 1 — Code général des impôts

LPF- Le revenu locatif mis à la disposition du bénéficiaire, propriétaire, usufruitier notamment, sert de base au calcul de l’impôt.

À défaut de communication du revenu réel, l’Administration peut procéder à une évaluation par comparaison avec des immeubles similaires ou à une évaluation directe.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle