Article 1 — Code général des impôts

La perception des droits et taxes exigibles au cordon douanier sur les équipements d’énergie renouvelable à l’importa-tion est suspendue pour une période de 5 ans, à l’exception du prélèvement communautaire (PC), du prélèvement communautaire de solidarité (PCS) et de la Redevance Statistique (RS) qui restent entièrement dus.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle