Article 1 — Code général des impôts

La fraction des impôts et taxes inclus dans la Taxe sur les transports routiers correspond au pourcentage suivant du montant de la taxe :

1) Taxe sur les transports routiers due par les transporteurs personnes physiques, exploitants individuels ou membres de sociétés de personnes : · patente : 6 % · cotisation chambre de commerce : 0,60 % · taxe sur les véhicules automobiles : 9 % · taxe sur les prestations de services : 28 % · contribution forfaitaire à la charge des employeurs : 3 % · retenues d’impôt général sur le revenu : 1 % · impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux : 38,40 % · impôt général sur le revenu de l’exploitant : 14 %

2) Taxe sur les transports routiers due par les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de capitaux : · patente : 6 % · cotisation chambre de commerce : 0,60 % · taxe sur les véhicules automobiles : 9 % · taxe sur les prestations de services : 28 % · contribution forfaitaire à la charge des employeurs : 3 % · retenues d’impôt général sur le revenu : 1 % · impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux : 52,40 %

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle