Article 1 — Code général des impôts

Le dépôt de contrat de qualification conclu entre le jeune diplômé et l’employeur a lieu au plus tard un mois avant le début du stage.

Dans un délai de 15 jours à compter de la date du dépôt, le Directeur Général ou le Directeur Régional de l’Office de la Main d’œuvre et de l’Emploi notifie au chef de l’entreprise concernée, la régularité juridique du contrat et la possibilité de la déduction de l’allocation versée au stagiaire de l’assiette de la contribution forfaitaire.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle