Article 1 — Code général des impôts

La fraction des impôts et taxes inclus dans l’Impôt Synthétique correspond au pourcentage suivant du montant de la taxe : · Patente : 10,45 % · Taxe de Voirie : 0,55 % · Cotisation Chambre de Commerce : 1,10 % · Taxes sur le Chiffre d’affaires (TVA) : 33 % · Contribution Forfaitaire à la charge des Employeurs : 2,47 % · Taxe-Logement : 0,35 % · Taxe de Formation Professionnelle : 0,18 % · Retenues d’Impôt sur les Traitements et Salaires : 1 % · Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux : 50,90 %

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle