Article 1 — Code général des impôts

L’Impôt sur les Traitements et Salaires est assis sur l’ensemble des rémunérations, salaires ou gains y compris les avantages en nature, primes et indemnités diverses, à l’exclusion de celles qui ont un caractère de remboursement de frais.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle