Article 19 — Code général des impôts

Les demandes de carburants détaxés doivent être établies au début de chaque semestre selon le modèle joint en annexe IV au présent Arrêté. Elles sont signées par le Chef de la mission diplomatique, du poste consulaire ou des Organisations Internationales et appuyées obligatoirement de la situation du parc officiel prévue à l’annexe V.

3. Fiscalité minière et pétrolière 3.1. Dispositions fiscales du Code minier 2012 [NB - Extraits de la loi n°2012-015 du 27 février 2012 portant Code minier Voir également : · le décret n°2012-311/P-RM du 21 juin 2012 fixant les conditions et modalités d’application de la loi portant Code minier, modifié par le décret n°2013-690/P-RM du 28 août 2013 · le décret 2012-490/PM-RM du 8 septembre 2012 portant approbation de la convention d’établissement type pour la prospection, la recherche et l’exploitation des substances minérales]

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle