Article 19 — Code général des impôts

L’inobservation des dispositions de la présente loi par un Centre de Gestion Agréés ou par une Association de Professions Libérales Agréées peut entraîner le retrait de son agrément par le du Ministre chargé de l’Économie et des Finances.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle