Article 19 — Code général des impôts

La valeur ajoutée directe est l’élément fondamental pour l’appréciation des projets soumis à l’agrément au Code des investissements.

La valeur ajoutée directe d’une entreprise est définie comme la somme des éléments suivants du compte d’exploitation : · a) les frais de personnel ; · b) les impôts et taxes ; · c) les dotations aux amortissements ; · d) les frais financiers ; · e) les bénéfices bruts d’exploitation.

Son taux minimum accepté est de 35 % du chiffre d’affaires.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle