Article 19 — Code général des impôts

En cas de financement par une société de crédit-bail, les avantages fiscaux et douaniers relatifs aux matériels exonérés sont transférés à la société de crédit-bail.

Titre 5 - Dispositions particulières

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle