Article 19 — Code général des impôts

Sont exempts de la formalité de l’enregistrent, à l’exception des actes enregistrés gratis conformément à l’article 34 de la présente annexe : · 1° les actes faits en vertu et pour l’exécution des textes relatifs aux accidents du travail ; · 2° les actes faits en exécution de la législation réglementant les différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés ; · 3° les actes de procédures, les jugements et tous actes nécessaires à leur exécution dans les procédures devant le Tribunal du Travail, ainsi que pour les causes portées en appel ou devant la Cour Suprême, jusque et y compris les significations des arrêts définitifs ; · 4° les actes de prestation de serment des agents salariés par l’État ou les collectivités locales ; · 5° les actes, décisions et formalités en matière de saisie-arrêt sur les petits salaires et les petits traitements, les lettres recommandées, les procurations du saisi et du tiers-saisi et les quittances données au cours de la procédure. Ces dispositions sont applicables aux soldes des militaires, qu’ils soient en activité ou non.

17) Marchés

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle