Article 199 — Code général des impôts

LPF- L’inscription aux livres fonciers de mutations par décès de ces mêmes droits ne pourra être effectuée que sur la présentation du certificat prévu à l’article 197 du présent Livre.

Le Conservateur ou le Greffier qui aura contrevenu aux dispositions de l’alinéa précédent sera personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable, et passible, en outre, d’une amende de 1.000 FCFA.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle