Article 199 — Code général des impôts

Sont à inclure dans la base d’imposition : · les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la TVA ; · les frais accessoires aux livraisons de biens, tels que commissions, intérêts, frais d’emballage, de transport et d’assurance demandés aux clients, même s’ils sont facturés distinctement.

Toutefois, si le transport constitue une opération distincte dont l’acheteur assume la charge (vente « départ »), les frais correspondants peuvent être exclus du montant de la vente imposable à condition que le vendeur en refacture exactement le montant à l’acquéreur. · les indemnités n’ayant pas le caractère de dommage intérêt ; · les subventions qui représentent l’unique contrepartie d’une opération imposable ou qui constituent le complément direct du prix d’une telle opération ou sont destinées à compenser globalement l’insuffisance des recettes d’exploitation d’une entreprise.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle