Article 198 — Code général des impôts

LPF- Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l’article précédent sera personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable, et passible, en outre, d’une amende de 1.000 FCFA.

Le notaire ou l’officier public qui aura reçu un acte constatant l’acquisition de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce dépendant d’une succession sera solidairement responsable des droits, pénalités et amendes visés à l’alinéa précédent.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle