Article 198 — Code général des impôts

La base d’imposition est constituée : · pour les produits importés par la valeur CAF Franco frontière ; · pour les ventes, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur en contrepartie de la vente ; · pour les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire en contrepartie de sa prestation ; · pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures ; · pour les livraisons à soi-même, par le prix de revient des biens faisant l’objet de ces livraisons ; · pour les opérations de fin de contrat de crédit-bail, l’assiette de la TVA est constituée par le prix de cession convenu au contrat lorsque l’option d’achat est levée par le preneur en fin de contrat, et par le prix de cession en cas de vente à un tiers.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle