Article 197 — Code général des impôts

LPF- Tout acquéreur de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce dépendant d’une succession ne pourra se libérer du prix d’acquisition, si ce n’est sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le service compétent en matière d’enregistrement et constatant, soit l’acquittement, soit la non exigibilité de l’impôt de mutation par décès, à moins qu’il ne préfère retenir pour la garantie du Trésor et conserver, jusqu’à la présentation du certificat, au service, une somme égale au montant de l’impôt calculé sur le prix.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle