Article 197 — Code général des impôts

Lorsqu’un redevable de la TVA est établi ou domicilié hors du Mali, il est tenu de faire accréditer auprès du service chargé du recouvrement de ces taxes un représentant domicilié au Mali qui s’engage à remplir les formalités incombant à ce redevable et à acquitter la taxe à sa place.

À défaut, cette taxe et le cas échéant, les pénalités qui s’y rapportent, est payée par la personne cliente pour le compte de la personne n’ayant pas d’établissement au Mali.

Sous-section 3 - Assiette

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle