Article 196 — Code général des impôts

LPF- Le notaire qui dresse un inventaire après décès est tenu, avant la clôture, d’affirmer qu’au cours des opérations il n’a constaté l’existence d’aucune valeur ou créances autres que celles portées dans l’acte, ni d’aucun compte en banque hors du Mali.

L’officier public qui a sciemment contrevenu aux dispositions qui précèdent ou souscrit une affirmation incomplète ou inexacte est passible, sans préjudice des sanctions disciplinaires, d’une amende de 25.000 FCFA.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle