Article 196 — Code général des impôts

(L.F.2014, L.F.2015) Sont soumis au Mali à la TVA, les travaux immobiliers, les prestations de services et les livraisons de biens, effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, ainsi que les importations.

Une opération de livraison de bien est réputée réalisée au Mali, lorsque le bien se trouve au Mali au moment de la livraison.

Lorsque le lieu de départ de l’expédition ou du transport d’un bien se trouve dans un État autre que le Mali, le lieu de la livraison effectuée par l’importateur est réputé se situer dans le pays d’importation du bien. Toutefois, lorsque celui-ci fait l’objet d’une installation ou d’un montage au Mali par le fournisseur étranger ou pour son compte, le lieu de livraison du bien est réputé se situer à l’endroit où est fait le montage ou l’installation.

Une opération de travaux immobiliers est réputée réalisée au Mali, lorsqu’elle est exécutée au Mali.

Une prestation de service est imposable au Mali, lorsqu’elle y est exécutée. Cependant, lorsque la prestation, bien qu’exécutée dans un autre pays, est utilisée ou exploitée au Mali, l’imposition est faite au Mali.

Une prestation de service exécutée au Mali mais utilisée dans un autre pays n’est pas imposable au Mali à l’exception des cas suivants : · le lieu d’imposition des prestations de services se rattachant à un bien immeuble est l’endroit où le bien immeuble est situé ; · le lieu d’imposition des prestations de services directement liées à des activités éducatives, scientifiques, culturelles, artistiques, sportives, de divertissement ou similaires, est l’endroit où ces activités ou manifestations sont matériellement exécutées.

Lorsqu’un assujetti établi au Mali ne peut apporter la preuve que le lieu d’imposition des livraisons de biens ou des prestations de services qu’il a effectuées est situé en dehors du Mali, le lieu d’imposition de ces livraisons ou prestations est réputé être au Mali.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle