Article 195 — Code général des impôts

(Loi n°11-078, L.F.2016) Sont exonérés de la TVA :

I. Ventes et opérations assimilées

1) Les exportations directes de produits ou de marchandises auxquelles sont assimilées : · les affaires de vente et de transformations d’aéronefs destinés aux compagnies de navigation aérienne, dont les services à destination de l’étranger représentent au moins 80 % de l’ensemble des services qu’elles exploitent ; · les ventes à ces mêmes compagnies de produits destinés à être incorporés dans leurs aéronefs ; · les ventes de marchandises ou objets destinés à l’avitaillement de ces aéronefs ; · les ventes effectuées sous un régime suspensif de droits de douane ou avant dédouanement sous réserve de l’exportation effective des biens vendus.

2) Les ventes de biens meubles d’occasion effectuées par les particuliers, ainsi que les ventes de ces mêmes biens faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation lorsque ces biens n’ont pas ouvert droit à déduction de la taxe lors de leur acquisition.

3) Les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs en ce qui concerne les produits de leur pêche non transformés.

4) Les ventes réalisées par les agriculteurs de produits de leur culture et de leur élevage non transformés.

5) Les ventes de produits visés aux 3 et 4 ci-dessus effectuées par ces mêmes personnes lorsqu’ils ont subi une préparation ou une manipulation ne modifiant pas leur caractère et qui s’impose pour les rendre propres à la consommation ou à l’utilisation en l’état.

6) Les ventes et cessions effectuées par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial.

7) Les ventes réalisées par les groupements sans but lucratif légalement constitués ainsi que celles réalisées par les ciné-clubs, les centres culturels, et les musées nationaux dans le cadre de leur activité normale.

8) Les ventes par l’artiste créateur d’œuvres d’art originales.

Sont réputées « œuvres d’art originales », les réalisations énumérées ci-après : · a) tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes entièrement exécutés de la main de l’artiste ; · b) gravures, estampes et lithographies, tirées en un nombre ne dépassant pas 50 exemplaires directement de planches entièrement exécutées de la main de l’artiste, quelle que soit la matière employée ; · c) production, en toutes matières, de l’art statuaire ou de la sculpture et assemblage, dès lors que ces productions et assemblages sont exécutés entièrement de la main de l’artiste ; · d) tapisserie tissée entièrement à la main, sur métier de haute ou de basse lisse, ou exécutée à l’aiguille d’après maquettes ou cartons d’artistes ; · e) exemplaires uniques de céramique entièrement exécutés de la main de l’artiste et signés par lui ; · f) émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main.

Sont exclus du régime des œuvres d’art originales : · les articles d’orfèvrerie, d’horlogerie, de bijouterie et de joaillerie ; · les objets manufacturés fabriqués par des artisans ou des industriels dits « artisans ou industriels d’art ».

9) Les ventes effectuées par les groupements et associations de handicapés pour l’ensemble de leurs productions.

10) Les ventes de céréales en grains.

11) Les ventes de viandes et d’abats comestibles crus.

12) Les ventes de produits pétroliers visés à l’article 250 du présent Code.

II. Prestations de services · 1° les recettes se rattachant à la fourniture d’éléments d’information, à l’exception des recettes de publicité et des avis et communiqués autres que ceux relatifs aux décès de personnes ; · 2° les prestations relatives à la composition et à l’impression des écrits périodiques ; · 3° les droits d’entrée dans les parcs zoologiques ; · 4° les recettes se rattachant à l’activité d’enseignement dispensé dans les établissements agréés ; · 5° les prestations sanitaires et vétérinaires ; · 6° les fournitures de repas et de boissons non alcoolisées dans les établissements hospitaliers et les cantines scolaires et universitaires ; · 7° les recettes se rattachant aux visites de monuments historiques et musées nationaux ; · 8° les prestations faites par les pompes funèbres et les transports de corps ; · 9° les honoraires de transmission de sang humain ; · 10° les prestations de toute nature effectuées par les groupements ou associations de handicapés ; · 11° les prestations relatives aux aéronefs destinés aux compagnies de navigation aérienne dont les services à destination de l’étranger représentent au moins 80 % de l’ensemble des services qu’elles exploitent ; · 12° les transports aériens de personnes ou de marchandises à destination ou en provenance de l’étranger ; · 13° les transports terrestres, fluviaux et ferroviaires de personnes ou de marchandises pour la partie du trajet accomplie hors des limites du territoire national ; · 14° les prestations effectuées par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial ; · 15° les prestations effectuées dans le cadre de leur activité normale par les groupements sans but lucratif légalement constitués ainsi que par les ciné-clubs, les centres culturels et les musées nationaux ; · 16° les locations d’immeubles nus à usage d’habitation.

III. Activités et prestations soumises à une taxe spécifique · 1° les produits ainsi que les prestations effectuées dans le cadre des jeux, soumis à une taxe spécifique ; · 2° les opérations des banques, établissements financiers et assurances soumises à une taxe spécifique ; · 3° les opérations de crédit social ou agricole effectuées par les caisses de crédit mutuel, les coopératives d’épargne et de crédit passibles d’une taxe spécifique ; · 4° les affaires soumises à la Taxe sur les contrats d’assurance ou qui en sont exonérées, effectuées par les sociétés ou compagnies d’assurances et tous autres assureurs, quelle que soit la nature des risques assurés ; · 5° les commissions versées aux courtiers d’assurance par les sociétés ou compagnies d’assurances ; · 6° les opérations soumises au droit d’enregistrement :

- a) les opérations ayant pour objet la transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, de droit au bail, à l’exclusion des ventes d’immeubles neufs bâtis ;

- b) les ventes aux enchères publiques.

IV. Produits Nomenclature tarifaire Désignations 07.01.10.00.00.

Pomme de terre de semence 07.13.31.00.10 Haricots de semence 07.13.32.00.10 Haricots « petits rouges » de semence 07.13.33.00.10 Haricots communs de semence 10.05.10.00.00 Maïs de semence 10.06.10.10.00 Riz non décortiqué de semence 12.02.20.10.00 Arachides décortiquées de semence 12.07.20.10.00 Graines de coton de semence 12.12.92.00.00 Cannes à sucre 19.05.90.00.10 Pain de consommation courante 27.11.12.00.00 Propane liquéfié 27.11.13.00.00 Butane liquéfié Position 27.13 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux Position 27.15 Mélanges bitumeux à base d’asphalte ou de bitumes naturels, bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastic bitumineux, « Cut backs » par exemple). 28.01.20.00.00 Iode 29.18.22.00.00 Acides O-acétylsalicylique, ses sels et ses esters 29.30.40.00.00 Méthionine 29.32.21.00.00 Coumarine, méthylcoumarines et éthyl-coumarines 29.36 Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites … 29.36.10.00.00 Provitamines non mélangées 29.36.21.00.00 Vitamines A et leurs dérivés 29.36.22.00.00 Vitamines B1 et leurs dérivés 29.36.23.00.00 Vitamines B2 et leurs dérivés 29.36.24.00.00 Acides D ou DL pantothénique (Vitamines B3 ou B5) et ses dérivés 29.36.25.00.00 Vitamines B6 et leurs dérivés 29.36.26.00.00 Vitamines B12 et leurs dérivés 29.36.27.00.00 Vitamines C et leurs dérivés 29.36.28.00.00 Vitamines E et leurs dérivés 29.36.29.00.00 Autres Vitamines et leurs dérivés 29.36.90.00.00 Autres, y compris les concentras naturels 29.37.10.00.00 Hormones du lobe antérieur de l’hypophyse et similaires, et leurs dérivés Hormones corticosurrénales et leurs dérivés : 29.37.21.00.00 Cortisone, hydrocortisone, prednisone (déhydrocortisone) et prednisolone (déhydrohydrocortisone) 29.37.22.00.00 Dérivés halogènes des hormones cortico surrénales 29.37.29.00.00 Autres Autres hormones et leurs dérivés ; autres stéroïdes utilisés principalement comme hormones 29.37.91.00.00 Insuline et ses sels 29.37.92.00.00 Œstrogènes et progestogènes 29.38.10.00.00 Rutoside (rutine) et ses dérivés 29.39.10.00.00 Alcaloïdes de l’opium et leurs dérivés ; sels de ces produits Alcaloïdes du quinquina et leurs dérivés ; sels de ces produits : 29.39.30.00.00 Caféine et ses sels Ephédrines et leurs sels 29.39.41.00.00 Ephédrines et sels 29.39.42.00.00 Pseudoéphédrine (DCI) et ses sels 29.39.50.00.00 Théophylline et aminophylline (théophylline-éthylènediamine) et leurs dérivés ; sels de ces produits Alcaloïdes de l’ergot de seigle et leurs dérivés ; sels de ces produits : 29.39.61.00.00 Ergométrine (DCI) et ses sels 29.39.62.00.00 Ergométrine (DCI) et ses sels 29.39.63.00.00 Acide lysergique et ses sels 29.39.70.00.00 Nicotine et ses sels 29.40.00.00.0 Sucres chimiquement purs… 29.41 Antibiotiques 29.41.10.00.00 Pénicillines et leurs dérivés, à structure d’acide pénicillanique ; sels de ces produits 29.41.20.00.00 Streptomicynes et leurs dérivés ; sels de ces produits 29.41.30.00.00 Tétracyclines et leurs dérivés ; sels de ces produits 29.41.40.00.00 Chloramphénicol et ses dérivés ; sels de ces produits 29.41.50.00.00 Erhytromycine et ses dérivés ; sels de ces produits 29.41.90.00.00 Autres 29.42.00.00.00 Autres composés organiques 30.01 Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l’état desséché, même pulvérisé ; extraits, à usages opothérapiques, de glandes ou d’autres organes ou de leurs sécrétions, héparine et ses sels ; autres substances humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques non dénommées ni comprises ailleurs 30.01.10.00.00 Glandes et autres organes, à l’état desséché, même pulvérisés 30.01.20.00.00 Extraits de glandes ou d’autres organes ou de leurs sécrétions 30.01.90.00.00 Autres 30.02 Sang humain ; sang animal préparé en vue d’usages thérapeutiques prophylactiques ou de diagnostic ; antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique ; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l’exclusion des levures) et produits similaires 30.02.10.00.00 Antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique 30.02.20.00.00 Vaccins pour la médecine humaine 30.02.30.00.00 Vaccins pour la médecine vétérinaire 30.02.90.10.00 Ferments 30.02.90.90.00 Autres 30.03 Médicaments (à l’exclusion des produits des n°30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail 30.03.10.00.00 Contenant des pénicillines ou des streptomycines ou des dérivés de ces produits, à structure d’acide pénicillanique, ou des streptomycides ou des dérivés de ces produits 30.03.20.00.00 Contenant d’autres antibiotiques Contenant des hormones ou d’autres produits du n°29.37, mais ne contenant pas d’antibiotiques : 30.03.31.00.00 Contenant de l’insuline 30.03.39.00.00 Autres 30.03.40.00.00 Contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni hormones, ni autres produits du n°29.37, ni antibiotiques 30.03.90.00.00 Autres 30.04 Médicaments (à l’exclusion des produits des n°30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail 30.04.10.00.00 Contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure d’acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivés de ces produits 30.04.20.00.00 Contenant d’autres antibiotiques 30.04.20.00.00 Contenant des hormones ou d’autres produits du n°29.37, mais ne contenant pas d’antibiotiques : 30.04.31.00.00 Contenant de l’insuline 30.04.32.00.00 Contenant des hormones corticosurrénales 30.04.39.00.00 Autres 30.04.40.00.00 Contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni hormones, ni autres produits du n°29.37, ni antibiotiques 30.04.50.00.00 Autres médicaments contenant des vitamines ou d’autres produits du n°29.36 30.04.90.00.00 Autres 30.05 Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, par exemple), imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires 30.05.10.00.00 Pansements adhésifs et autres articles ayant une couche adhésive 30.05.90.00.00 Autres 30.06 Préparations et articles pharmaceutiques visés à la Note 4 du présent Chapitre 30.06.10.00.00 Catguts stériles, ligatures stériles similaires pour sutures chirurgicales et adhésifs stériles pour tissus organiques utilisés en chirurgie pour refermer les plaies ; laminaires stériles ; hémostatiques résorbables stériles pour la chirurgie ou l’art dentaire 30.06.20.00.00 Réactifs destinés à la détermination des groupes ou des facteurs sanguins 30.06.30.00.00 Préparations opacifiantes pour examens radiographiques ; réactifs de diagnostic conçus pour être employés sur le patient 30.06.40.00.00 Ciments et autres produits d’obturation dentaire, ciments pour la réfection osseuse 30.06.50.00.00 Trousses et boîtes de pharmacie garnies, pour soins de première urgence 30.06.60.00.00 Préparations chimiques contraceptives à base d’hormones ou de spermicides Chapitre 31 Engrais 37.01.10.10.00 Films pour rayons X 37.02.10.00.00 Pellicules pour rayons X 38.08.10.90.10 Autres insecticides à usage agricole 38.08.20.00.00 Fongicides 38.08.30.00.00 Herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes 38.08.40.00.00 Désinfectants 38.08.90.00.00 Autres 38.21.00.00.00 Milieux de culture préparés pour le développement des micro-organismes 38.22.00.00.00 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur support et … Ex.39.23.90.00.00 Poche d’urine en matière plastique 39.24.90.10.00 Tétines et similaires 39.24.90.20.00 Biberons Ex.39.24.90.90.00 Bassin de lit en matière plastique 40.14.10.00.00 Préservatifs 40.14.90.20.00 Poires à injections, poires compte-gouttes et similaires 40.15.11.00.00 Gants pour chirurgie 49.01.99.10.00 Livres, brochures et imprimés similaires scolaires ou scientifiques 49.07.00.00.00 Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, non oblitérés, papier timbré, billets de banque, chèques, titres d’actions ou d’obligations et titres similaires 52.01.00.90.00 Coton fibre 63.04.91.00.10 Moustiquaires imprégnées Ex.70.13.99.00.00 Biberons 70.15.10.00.00 Verres de lunetterie médicale 70.17.10.00.00 En quartz ou en autre silice fondus 70.17.20.00.00 En autre verre d’un coefficient de dilatation linéaire n’excédant pas 5 x 10-6 par Kelvin entre 0° C et 300° C Position 82.01 Bêches, pelles, pioches, pics, houes, binettes, fourches, crocs, râteaux et racloirs, haches, serpes et outils similaires à taillants : sécateurs de tous types, faux et faucilles, couteaux à points ou à pailles, cisailles à haies, coins et autres outils agricoles, horticoles ou forestiers à main 84.19.20.00.00 Stérilisateurs médicaux 84.24.81.10.00 Appareils à projeter des produits insecticides, fongicides, herbicides et similaires 84.24.81.90.00 Appareils pour l’arrosage 84.32.10.00.00 Charrues 84.32.21.00.00 Herses à disques (pulvérisateurs) 84.32.29.00.00 Autres herses 84.32.30.00.00 Semoirs, plantoirs et repiqueurs 84.32.40.00.00 Epandeurs de fumier et distributeurs d’engrais 84.32.80.00.00 Autres machines, appareils et engins agricoles, horticoles ou sylvicoles : rouleaux ou terrains de sport 87.13.

Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides… 87.13.10.00.00 Sans mécanisme de propulsion 87.13.90.00.00 Autres 87.14.20.00.00 De fauteuils roulants ou d’autres véhicules pour invalides 90.11 Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photo micrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection 90.11.10.00.00 Microscopes stéréoscopiques 90.11.20.00.00 Autres microscopes, pour la photo micrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection 90.11.80.00.00 Autres microscopes 90.11.90.00.00 Parties et accessoires 90.12 Microscopes autres qu’optiques et diffractographes 90.12.10.00.00 Microscopes autres qu’optiques et diffractographes 90.12.90.00.00 Parties et accessoires 90.18 Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels

- Appareils d’electrodiagnostic (y compris les appareils d’exploration fonctionnelle ou de surveillance de paramètres physiologiques) : 90.18.11.00.00 Electrocardiographes 90.18.12.00.00 Appareils de diagnostic par balayage ultrasonique (scanners) 90.18.13.00.00 Appareils de diagnostic par visualisation à résonance magnétique 90.18.14.00.00 Appareils de scintigraphie 90.18.19.00.00 Autres 90.18.20.00.00 Appareils à rayons ultraviolets ou infrarouges Seringues, aiguilles, cathéters, canules et instruments similaires : 90.18.31.00.00 Seringues, avec ou sans aiguilles 90.18.32.00.00 Aiguilles tubulaires en métal et aiguilles à sutures 90.18.39.00.00 Autres 90.18.41.00.00 Tours dentaires, même combinés sur une base commune avec d’autres équipements dentaires 90.18.49.00.00 Autres 90.18.50.00.00 Autres instruments et appareils d’ophtalmologie 90.18.90.00.00 Autres instruments et appareils 90.21 Articles et appareils d’orthopédie, y compris les ceintures et bandages médico-chirurgicaux et les béquilles ; attelles, gouttières et autres articles et appareils pour fractures ; articles et appareils de prothèse ; appareils pour faciliter l’audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l’organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité Prothèses articulaires et autres appareils d’orthopédie ou pour fractures dont : 90.21.11.00.00 Prothèses articulaires 90.21.19.00.00 Autres 90.21.21.00.00 Dents artificielles 90.21.29.00.00 Autres 90.21.30.00.00 Autres articles et appareils de prothèse 90.21.40.00.00 Appareils pour faciliter l’audition aux sourds, à l’exclusion des parties et Accessoires 90.21.50.00.00 Stimulateurs cardiaques, à l’exclusion des parties et accessoires 90.21.90.00.00 Autres 90.22 Appareils à rayons X et appareils utilisant les radiations alpha, bêta ou gamma, même à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie, les tubes à rayons X et autres dispositifs générateurs de rayons X, les générateurs de tension, les pupitres de commande, les écrans, les tables, fauteuils et supports similaires d’examen ou de traitement Appareils à rayons X, même à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie 90.22.12.00.00 Appareils de tomographie pilotés par une machine automatique de traitement d’information 90.22.13.00.00 Autres, pour l’art dentaire 90.22.14.00.00 Autres, pour usages médicaux, chirurgicaux ou vétérinaires 90.22.21.00.00 A usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire 90.22.30.00.00 Tubes à rayons X 90.22.90.00.00 Autres, y compris les parties et accessoires 90.25.11.00.00 Thermomètres et Pyromètres, à liquide, à lecture directe et autres Presse locale (Journaux et Publications périodiques) Tranches sociales de consommation · Eau : de 0 à 20 m3 et bornes fontaines publiques · Électricité : de 0 à 50 kWh pour les compteurs de 5 ampères D. Produits soumis au taux réduit Sont soumis au taux réduit de la TVA les produits visés au tableau ci-après :

Nomenclature tarifaire Désignations 84.71.10.00.00 Machines automatiques de traitement de l’information, analogiques,… 84.71.30.00.00 Machines automatiques de traitement de l’information numérique, portable, … 84.71.41.00.00 Autres machines automatiques comportant au moins 2 unités centrales 84.71.49.00.00 Autres machines automatiques se présentant sous de systèmes 84.71.50.00.00 Unité de traitement numérique autre que celles du 84.71.49 84.71.60.00.00 Unité d’entrée et de sortie 84.71.70.00.00 Unité de mémoire 84.71.80.00.00 Autres unités de machine automatique 84.71.90.00.00 Autres machines automatiques de traitement de l’information Matériel de production de l’énergie solaire Ex.85.41.40.00.00 Cellule, Modules photovoltaïques ou générateur Ex.90.32.89.00.00 Ex.90.32.90.00.00 Régulateurs de charge et de décharge à courant continu Ex.85.36.20.00.00 Limiteurs de charge ou de recharge à courant continu Ex.85.04.40.00.00 Onduleurs (convertisseurs) DC/AC Ex.85.02.40.00.00 Ex.85.04.40.00.00 Convertisseurs à courant continu Ex.85.07.80.00.00 Batteries solaires, batteries stationnaires, batteries étanches pour l’énergie solaire, éolienne et la bioénergie Ex.85.43.89.00.00 Chargeurs de batterie pour l’énergie solaire, éolienne et la bioénergie Ex.85.43.89.00.00 Chargeurs de piles sèches (R20, R12, R8, R6, etc.) pour l’énergie solaire, éolienne et la bioénergie Ex.85.36.90.00.00 Luminaire, réglettes à courant continu 12-48 volts, scialytiques à courant continu Ex.85.39.22.00.00 Tubes (ampoules à courant continu) 6, 8, 10, 11, 13, 15, 18, …, 48 watts Ex.85.04.10.00.00 Ballasts pour courant continu 12-24-48 volts Ex.85.13.10.00.00 Lampes solaires portables Ex.85.13.10.00.00 Torches solaires Ex.84.18.21.00.00 Ex.84.18.22.00.00 Ex.84.18.19.00.00 Ex.84.18.30.00.00 Ex.84.18.40.00.00 Ex.84.18.50.00.00 Ex.84.18.99.00.00 Ex.84.18.91.00.00 Ex.84.18.69.00.00 Ex.84.18.61.00.00 Réfrigérateurs et congélateurs fonctionnant à l’énergie solaire, éolienne et la bioénergie Ex.84.15.10.00.00 Ex.84.15.81.00.00 Ex.84.15.82.00.00 Ex.84.15.83.00.00 Conditionneurs d’air fonctionnant sur l’énergie solaire, éolienne et la bioénergie Ex.94.05.40.00.00 Lampadaires solaires Ex.84.37.80.00.00 Ex.84.37.90.00.00 Moulins à générateur solaire fonctionnant sur l’énergie solaire, éolienne et la bioénergie Ex.84.13.81.00.00 Pompes à générateur solaire fonctionnant sur l’énergie solaire, éolienne et la bioénergie Ex.85.37.20.00.00 Ex.85.37.10.00.00 Armoires de commande pour équipement fonctionnant sur l’énergie solaire, éolienne et la bioénergie Ex.84.13.81.00.00 Ex.84.13.91.30.00 Ex.84.19.31.00.00 Ex.84.19.32.00.00 Ex.84.19.39.00.00 Ex.84.19.90.00.00 Ex.85.02.31.00.00 Ex.85.02.39.00.00 Ex.73.06.40.90.00 Ex.73.06.90.00.00 Ex.85.23.29.00.90 Ex.85.23.80.00.00 Ex.85.44.19.00.00 Ex.85.43.20.00.00 Ex.84.25.19.10.00 Équipements pour éolienne : · pompe éolienne pour l’exhaure de l’eau · groupe électrogène à énergie éolienne (aérogénérateur) · équipements de mesure de l’énergie éolienne Pièces détachées pour les équipements fonctionnant sur l’énergie solaire, éolienne et la bioénergie Ex.84.15.90.00.10 Ex.84.15.90.00.90 Équipements de climatisation pour les équipements fonctionnant sur l’énergie solaire, éolienne et la bioénergie Ex.84.18.19.00.00 Ex.84.18.21.00.00 Ex.84.18.22.00.00 Ex.84.18.30.00.00 Ex.84.18.40.00.00 Ex.84.18.50.00.00 Ex.84.18.61.00.00 Ex.84.18.69.00.00 Ex.84.18.99.00.00 Ex.84.18.91.00.00 Ex.84.19.11.00.00 Ex.84.19.50.00.00 Ex.84.19.90.00.00 Ex.85.02.11.00.00 Ex.85.02.12.00.00 Ex.85.02.39.00.00 Ex.85.03.00.00.00 Équipements de bioénergie : · pièces détachées · échangeur de chaleur à biogaz · chauffe-eau à biogaz · groupe électrogène et moteurs fonctionnant à huile végétale (soja, alcool, pourghère, tournesol, etc.) · kit pour la conversion des moteurs diesel et essence en moteur biocarburant · réacteur et accessoires pour la production et le traitement du biocarburant · moteurs à vapeur pour le biogaz (déchets agricoles et industriels) Ex.85.16.60.00.10 Ex.85.16.90.00.00 Équipements des cuisinières solaires Ex.84.19.40.00.00 Équipements de distillateurs solaires Équipements de séchoirs solaires Équipements de chauffe-eau solaire Ex.84.18.91.00.00 Ex.84.18.99.00.00 Équipements de réfrigérateurs et congélateurs solaires thermiques Échangeurs de chaleur Armoire de contrôle thermique Équipements de suivi du soleil Moteurs solaires thermiques et accessoires Ex.84.19.90.00.00 Équipements de stérilisateurs solaires thermiques Ex.85.41.90.00.00 Équipements des capteurs solaires thermiques Équipements des capteurs du rayonnement solaire (concentrateurs, paraboles et cylindroparaboliques, réflecteurs, fluides colporteurs, sel pour le solaire thermique) Ex.84.19.31.00.00 Ex.84.19.32.00.00 Ex.84.19.39.00.00 Ex.84.19.90.00.00 Équipements de séchoirs solaires Ex.84.21.21.00.00 Appareil solaire pour le filtrage de l’eau [NB - Décret n°2014-0816/P-RM du 27 octobre 2014 portant suspension de la perception de la TVA, des droits et taxes sur les équipements d’énergie renouvelable à l’importation

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle