Article 194 — Code général des impôts

LPF- Les maires, préfets et autres fonctionnaires compétents pour recevoir les actes de l’état civil fourniront chaque trimestre au service compétent en matière d’enregistrement les relevés par eux certifiés des actes de décès. Ces relevés seront délivrés sur papier non timbré et remis, moyennant récépissé dans les mois de Janvier, Avril, Juillet et Octobre.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle