Article 192 — Code général des impôts

LPF- Une amende fixe de 1.000 FCFA est applicable aux omissions constatées dans les déclarations de succession n’ayant donné ouverture à aucun droit, lorsque la réparation de ces irrégularités n’entraîne pas l’exigibilité des pénalités prévues à l’article précédent.

Lorsqu’au contraire la réparation desdites irrégularités rend applicables les sanctions édictées par cet article, celles-ci ne peuvent, en aucun cas, être inférieures à 10 % du montant total des sommes réintégrées.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle