Article 192 — Code général des impôts

(L.F.2017) Sont assujettis de plein droit à la TVA, lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires hors taxes égal ou supérieur à 50.000.000 FCFA : · 1° les personnes qui revendent en l’état des produits qu’elles ont importés ou acquis sur le marché local ; · 2° les personnes qui vendent des immeubles neufs bâtis ; · 3° les producteurs ; · 4° les entrepreneurs de travaux immobiliers ; · 5° les fournisseurs d’eau, d’électricité, de gaz et de télécommunication ; · 6° les prestataires de services.

Il en est de même des importateurs quel que soit leur chiffre d’affaires.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle