Article 191 — Code général des impôts

LPF- L’amende pour les omissions et pour les fausses attestations de dettes faites dans les déclarations de biens transmis par décès sera d’un droit en sus de celui qui se trouvera dû pour les objets omis ou les charges faussement déduites, sans que ces droits puissent être inférieurs à 1.000 FCFA.

Dans tous les cas où ces déclarations présenteront le caractère d’une dissimulation frauduleuse, l’amende peine sera du double droit en sus de celui qui sera dû pour les objets omis et les dettes faussement déduites.

Les tuteurs et curateurs supporteront personnellement les amendes ci-dessus, lorsqu’ils auront fait les déclarations frauduleuses.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle