Article 190 — Code général des impôts

LPF- Les héritiers, donataires ou légataires, qui n’ont pas fait dans les délais prescrits les déclarations des biens à eux transmis par décès, paient, à titre d’amende, 1 % par mois ou fraction de mois de retard du droit qui est dû pour la mutation.

Cette amende ne peut excéder en totalité la moitié du droit simple qui est dû, ni être inférieure à 25.000 FCFA. Si la déclaration ne donne ouverture à aucun droit, les héritiers, donataires ou légataires paieront une astreinte de 5.000 FCFA par mois ou fraction de mois de retard.

Les tuteurs et curateurs supporteront personnellement la peine ci-dessus, lorsqu’ils auront négligé de faire les déclarations dans les délais.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle