Article 19 — Code général des impôts

La base de calcul visée à l’article 17 du présent Code ne fait l’objet d’aucune réfaction à quelque titre que ce soit.

Lorsqu’un cadastre à but fiscal existe, cette base ne peut être inférieure à celle résultant de l’application des règles cadastrales.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle