Article 18 — Code général des impôts

Au niveau du service des Impôts, pour le paiement des droits et impôts afférents à la procédure de prise en charge, le circuit à suivre est le suivant :

a) Le redevable déposera en double exemplaire ses déclarations au centre des impôts dont il relève, et les impôts y afférents font l’objet d’émission dans les conditions habituelles pour les impôts indirects et sur rôle spécial pour les impôts directs.

Le double de la déclaration visée par le service des Impôts, accompagné de la demande de paiement formulée par le titulaire du marché après visa de l’autorité contractante, est transmis au régisseur d’avances.

b) Pour les droits d’enregistrement et de timbre, le Receveur de l’Enregistrement liquidera les droits sur une fiche spéciale ; le double de cette fiche, accompagné de la demande de paiement formulée par le Maître d’œuvre, est transmis au régisseur d’avances.

À la fin de chaque mois, les émissions et paiements effectués sont récapitulés dans un état extra comptable confectionné par les services concernés.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle