Article 18 — Code général des impôts

Ne peut être élu membre de l’un des organes d’une institution, qu’un membre de cette institution. Il doit remplir les conditions ci-après : · 1° avoir la nationalité malienne ou celle d’un pays membre de l’UEMOA, sauf dérogation du Ministre ; · 2° jouir d’une bonne moralité et n’avoir jamais été condamné à une peine d’emprisonnement par suite d’infractions portant atteinte aux biens ou pour crimes de sang ; · 3° n’exercer aucune activité rémunérée au sein de l’institution ou du réseau.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle