Article 18 — Code général des impôts

L’entreprise tournée essentiellement vers l’exportation est enregistrée auprès de l’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (API-MALI).

Chapitre 3 - Des éléments d’appréciation

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle