Article 18 — Code général des impôts

La reprise, pour réhabilitation d’entreprise par de nouveaux promoteurs, bénéficie suivant le montant de l’investissement, des avantages des régimes A, B, C et D.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle