Article 18 — Code général des impôts

Sont exempts de la formalité de l’enregistrement : · 1° les actes de procédure relatifs à la réglementation sur les allocations familiales ; · 2° les demandes, certificats, recours, quittances et autres actes faits en vertu des textes relatifs à la famille et ayant exclusivement pour objet le service de l’assistance à la famille ; · 3° les actes, pièces et documents relatifs au service de l’assistance médicale ; · 4° les actes, pièces et documents relatifs à la Caisse des Retraites du Mali ; · 5° les reconnaissances d’enfants naturels quelle qu’en soit la forme.

16) Législation du travail

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle