Article 189 — Code général des impôts

LPF- Les héritiers, légataires et tous autres, appelés à exercer les droits subordonnés au décès d’un individu dont l’absence est déclarée, sont tenus de faire, dans les six mois du jour de l’envoi en possession provisoire, la déclaration à laquelle ils seraient tenus s’ils étaient appelés par effet de mort et d’acquitter les droits sur la valeur entière des biens ou droits qu’ils recueillent.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle