Article 189 — Code général des impôts

Sont également soumises à la TVA : · 1° les livraisons faites par un assujetti à lui-même de travaux immobiliers, d’immeubles neufs bâtis, de biens ou produits extraits ou fabriqués par lui et qu’il utilise soit pour ses besoins propres ou ceux de ses diverses exploitations, soit pour la réalisation de prestations de services ; · 2° les importations ; · 3° les opérations de transformation de produits de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche et toutes autres opérations, même réalisées par les agriculteurs, les éleveurs, les pêcheurs ou leurs coopératives, qui, en raison de leur nature et de leur importance, sont assimilables à celles qui sont exercées par des industriels ou des commerçants, que ces opérations constituent ou non le prolongement de l’activité agricole, de l’élevage ou de la pêche.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle