Article 188 — Code général des impôts

LPF- Les sociétés, compagnies d’assurances et tous autres assureurs maliens et étrangers, qui auraient assuré contre le vol ou contre l’incendie, en vertu d’un contrat ou d’une convention en cours à l’époque du décès, des bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection situés au Mali et dépendant d’une succession qu’ils sauraient ouverte ou appartenant au conjoint d’une personne qu’ils sauraient décédée, doivent, dans la quinzaine qui suit le jour où ils ont connaissance du décès, adresser au service compétent en matière d’enregistrement une déclaration faisant connaître : · 1° le nom ou la raison sociale et le domicile de l’assureur ; · 2° les nom, prénoms et domicile de l’assuré, ainsi que la date de son décès ou du décès de son conjoint ; · 3° le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets assurés.

Il en est donné récépissé.

Quiconque a contrevenu aux dispositions du présent article est passible d’une amende de 5.000 FCFA.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle