Article 188 — Code général des impôts

Sont notamment considérées comme des activités économiques au sens de l’article 187 ci-dessus :

1) Les livraisons de biens La livraison de bien consiste en un transfert de propriété, même si ce transfert résulte d’une réquisition de l’autorité publique.

L’échange, l’apport en société à titre onéreux, la vente à tempérament, sont assimilés à des livraisons de biens. Il en est de même des travaux immobiliers et de la fourniture d’eau, d’électricité, de gaz et de télécommunication.

2) Les prestations de services Toutes les activités qui relèvent du louage d’industrie ou du contrat d’entreprise par lequel une personne s’oblige à exécuter un travail quelconque moyennant rémunération, sont des prestations de services.

Sont notamment considérées comme des prestations de services : · les locations de biens meubles et immeubles ; · les opérations portant sur des biens meubles incorporels ; · les opérations de leasing et de crédit-bail ; · le transport de personnes et de marchandises, le transit et la manutention ; · les opérations réalisées dans le cadre d’une activité libérale, de travaux d’études, de conseil, d’expertise et de recherche ; · les ventes à consommer sur place ; · les réparations avec ou sans pose de pièces et le travail à façon.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle