Article 187 — Code général des impôts

LPF- Les héritiers, donataires ou légataires doivent faire connaître si les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection compris dans l’actif successoral étaient l’objet d’un contrat d’assurance contre le vol ou contre l’incendie en cours au jour du décès et, dans l’affirmative, indiquer la date du contrat, le nom ou la raison sociale et le domicile de l’assureur, ainsi que le montant des risques.

Toute contravention aux dispositions qui précèdent est punie d’une amende égale au double du droit afférent à la minoration éventuelle.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle