Article 187 — Code général des impôts

Sont soumises à la TVA, les opérations relevant d’une activité économique que constituent les livraisons de biens et les prestations de services effectuées au Mali, à titre onéreux, par un assujetti.

Sont réputées activités économiques, les activités du secteur économique, industriel, commercial, artisanal, libéral, agricole ou forestier.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle