Article 186 — Code général des impôts

LPF- La déclaration prévue à l’article précédent doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance : · 1° de chacun des héritiers, légataires ou donataires ; · 2° de chacun des enfants des héritiers, donataires ou légataires, enfants vivants au moment de l’ouverture de la succession.

Si la naissance est arrivée hors du Mali, il est, en outre, justifié de cette date avant l’enregistrement de la déclaration ; à défaut de quoi, il sera perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf restitution du trop-perçu s’il y a lieu.

Toute indication inexacte dans les mentions prévues au présent article est passible des sanctions prévues à l’article 180 du présent Livre.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle