Article 186 — Code général des impôts

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue suivant deux modes, à savoir : · le mode du réel normal de taxation ; · le mode du réel simplifié de taxation.

Les conditions d’éligibilité à l’un ou l’autre mode sont définies aux articles 75 à 79 inclus du présent Code.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle