Article 185 — Code général des impôts

LPF- Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs seront tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie par l’Administration.

Toutefois, en ce qui concerne les immeubles situés dans la circonscription de bureaux autres que celui où est passée la déclaration, le détail sera présenté non dans cette déclaration, mais distinctement, pour chaque bureau de la situation des biens, sur une formule fournie par l’Administration et signée par le déclarant.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle