Article 185 — Code général des impôts

M.- (Loi n°2011-035) La taxe foncière est perçue au profit du budget des collectivités territoriales.

Titre 2 - Impôts indirects

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle