Article 185 — Code général des impôts

L.- (Loi n°2011-035) Le taux de la taxe foncière est fixé à 3 %.

Sous-section 7 - Affectation du produit de la Taxe

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle