Article 185 — Code général des impôts

J.- (Loi n°2011-035) La taxe foncière est due pour l’année entière par le propriétaire ou le possesseur de l’immeuble au 1er janvier de l’année précédant celle de l’imposition.

En cas d’usufruit, la taxe est due par l’usufruitier dont le nom doit figurer sur le rôle à la suite de celui du propriétaire.

En cas de bail emphytéotique, la taxe est due par le preneur ou emphytéote.

En cas d’autorisation d’occuper le domaine public ou de concession dudit domaine, la taxe est due par le bénéficiaire de l’autorisation ou le concessionnaire.

En cas d’occupation de terrains du domaine privé de l’État ou du domaine public, quelles que soient la nature et la qualification du titre d’occupation, la taxe est due par l’occupant.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle