Article 185 — Code général des impôts

I.- (Loi n°2011-035) La valeur locative est le prix que le propriétaire peut, dans les conditions économiques normales, tirer de l’immeuble lorsqu’il le donne à bail ou, s’il l’occupe lui-même.

La valeur locative est déterminée au moyen de baux authentiques ou de locations verbales passées dans les conditions économiques normales. En l’absence d’acte de l’espèce, l’évaluation est faite par comparaison avec des locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu ou déterminé par la méthode cadastrale ou administrative.

Si aucun de ces procédés ne peut être appliqué, la valeur locative est déterminée par voie d’appréciation directe. A cet effet, il est procédé à l’évaluation de la valeur vénale, à la détermination du taux d’intérêt des placements immobiliers dans la localité considérée pour chaque nature de propriété et à l’application du taux d’intérêt à la valeur vénale.

La valeur locative des terrains à usage industriel ou commercial est représentée par le loyer payé pour l’occupation desdits terrains.

Un arrêté interministériel du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé de l’urbanisme fixe les modalités d’application du présent article.

Sous-section 5 - Personnes imposables et débiteurs de la taxe

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle