Article 185 — Code général des impôts

H.- (Loi n°2011-035) La taxe foncière est assise sur la valeur locative annuelle des immeubles concernés, au 1er janvier de l’année précédant celle de d’imposition.

La valeur locative des sols, des bâtiments de toute nature et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions entre dans l’estimation du revenu servant de base au calcul de la taxe foncière afférente à ces constructions.

Sous-section 4 - Valeur locative

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle