Article 185 — Code général des impôts

G.- (Loi n°2011-035) Sont exonérés de la taxe foncière : · 1° les immeubles, bâtiments ou constructions appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux syndicats inter collectivités, lorsqu’ils sont affectés à un service public ou d’utilité générale et sont improductifs de revenus ; · 2° les installations qui, dans les gares des chemins de fer, les ports fluviaux ou aériens et sur les voies de navigation intérieure, font l’objet de concession d’outillage public accordée par l’État à des chambres de commerce, d’industrie, des métiers des mines ou d’agriculture, à des conseils de chargeurs ou à des municipalités et autres personnes, et qui sont exploitées dans les conditions fixées dans un cahier des charges ; · 3° les ouvrages établis pour la distribution de l’eau potable ou de l’énergie électrique et appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics ; · 4° les édifices servant à l’exercice public de cultes ; · 5° les immeubles à usage scolaire non productifs de revenu ; · 6° les immeubles affectés à des œuvres d’assistance médicale ou sociale non productifs de revenu ; · 7° les immeubles servant aux exploitations agricoles pour loger les animaux ou serrer les récoltes, non productifs de revenu ; · 8° les terrains nus affectés à l’agriculture ; · 9° les cases en paille non productifs de revenu ; · 10° les immeubles non loués occupés par le propriétaire et/ou les membres de la famille de celui-ci à condition qu’ils soient légalement à sa charge ; · 11° les terrains de sport non productifs de revenu ; · 12° les immeubles appartenant aux entreprises conventionnées ou bénéficiant de la stabilité du régime fiscal, sous réserve qu’ils fassent partie intégrante de la convention ; · 13° les terrains nus improductifs de revenu situés dans les communes rurales.

Sous-section 3 - Base d’imposition

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle