Article 185 — Code général des impôts

F.- (Loi n°2011-035) Sont également soumis à la taxe foncière : · 1° les terrains nus affectés à un usage commercial ou industriel tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les fasse occuper par d’autres personnes à titre gratuit ou onéreux ; · 2° les terrains nus acquis depuis plus de trois ans.

Un arrêté du Ministre chargé des finances fixe les modalités d’application du présent article.

Sous-section 2 - Exonérations

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle