Article 185 — Code général des impôts

E.- (Loi n°2011-035) La taxe foncière est due sur les immeubles bâtis telles que maisons, fabriques, manufactures, usines et, en général, tous les immeubles construits en maçonnerie, fer et bois, l’outillage des établissements industriels et fixés au sol à perpétuelle demeure ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble et toutes installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions, à l’exception de ceux qui en sont expressément exonérés par le présent Code.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle